23Lorsqu’un gouvernement local est constitué en un autre type de gouvernement local, son maire et les conseillers alors en fonction demeurent le maire et les conseillers du nouveau gouvernement local jusqu’à l’élection et à l’entrée en fonction d’un nouveau conseil.
23Lorsqu’un gouvernement local est constitué en un autre type de gouvernement local, son maire et les conseillers alors en fonction demeurent le maire et les conseillers du nouveau gouvernement local jusqu’à l’élection et à l’entrée en fonction d’un nouveau conseil.